IMPORTATION D'UNE VOITURE ANCIENNE DES ÉTATS-UNIS ET D'AILLEURS

par Me Gilles Bachand

MISES À JOUR:

A propos du climatiseur et du poids du véhicule
Lien et vol liés au véhicule
mise à jour: 9 février 2005

Achat d'une voiture à l'étranger
mise à jour: 6 janvier 2003

Formalités entourant la sortie du véhicule du territoire américain
mise à jour: 14 juin 2002

 

1) Au niveau fédéral:

Aux termes de l'ALENA, les restrictions douanières ne s'appliquent pas aux véhicules importés des États-Unis, pourvu que certaines exigences soient respectées. De plus, à compter de 1998, les véhicules pourront être importés en franchise. Toutefois, la taxe d'accise et la TPS continuent de s'appliquer de la manière habituelle.

Vous devez vous présenter au poste de douane avec votre contrat d'achat, le "Title of Ownership" endossé par le propriétaire antérieur et une photocopie du dernier certificat d'immatriculation.

Par prudence, il est recommandé de corroborer votre prix d'achat en ayant en mains une opinion sur la valeur marchande de votre automobile, telle que préparée par un expert.
(sur le site Internet des pages jaunes des Etats-Unis, http://yp.yahoo.com/py/yploc.py?ycat=7737166&desc=&btype= , recherchez des "automobile appraisers").
Cette précaution serait utile à prendre si vous craignez de croiser un douanier qui, par manque de connaissance du domaine, pourrait penser que le prix d'achat trouvée à votre contrat est curieusement bas…

Le douanier complétera alors un Formulaire d'importation de véhicule (Form 1) et vous fera payer la TPS de 7% sur votre prix d'achat converti en dollars canadiens. Master Card ou chèque personnel sont acceptés jusqu'à 2,500$.

Pour des renseignements généraux, vous pouvez contacter:

Bureau des services frontaliers des douanes
400, place d'Youville
Montréal QC
H2Y 2C2
Téléphone: (514) 283-9900

Enfin, selon l'âge du véhicule, il est très important de prendre connaissance de ce qui suit:

a) Véhicules ayant moins de 15 ans:

Pour sa part, Transports Canada a établi des règlements qui touchent tous les véhicules automobiles importés. Selon ces règlements, les véhicules de moins de 15 ans doivent être conformes aux normes établies par le Canada en matière de sécurité et d'émission pour pouvoir y être importés. Les véhicules qui respectent les normes de sécurité fédérales des États-Unis ou de l'Europe ne sont pas nécessairement conformes à celles du Canada. Par conséquent, il se pourrait que vous ne puissiez pas les importer au Canada s'ils ont moins de 15 ans. Il appartient à la personne qui importe le véhicule de s'assurer que les normes sont respectées. Si vous envisagez importer un véhicule de moins de 15 ans, assurez-vous que celui-ci est conforme aux normes canadiennes, énoncées dans la Loi sur la sécurité automobile du Canada et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Le véhicule doit aussi porter l'étiquette de déclaration de conformité du fabricant. S'il a moins de 15 ans, votre véhicule sera également assujetti aux frais d'enregistrement du Registraire des véhicules importés.

Comme les exigences en matière de sécurité sont complexes, vous devrez absolument communiquer avec le bureau suivant de Transports Canada pour obtenir plus de renseignements :

Transports Canada
Direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile
Édifice Canada
344, rue Slater, 13e étage
Ottawa ON K1A 0N5
Téléphone : (613) 998-2174 ou 1-800-311-8855 (sans frais du Canada ou des États-Unis)

b) Véhicules ayant 15 ans et plus:

Afin d'échapper à ces normes, votre véhicule doit donc avoir au moins 180 mois d'âge, tel que déterminé par l'étiquette comportant le mois et l'année de sa fabrication.

2) Au niveau provincial:

Pensez-vous revenir avec votre véhicule en le conduisant? Il est alors important de vérifier auprès du Department of Motor Vehicles de chaque État ( http://www.dmv.org/ ) et de chaque province que vous croiserez, leurs exigences en matière d'immatriculation temporaire ("transit tag", "sutil", "temporary plate", etc.). Certaines juridictions vous permettront de rouler pendant quelques jours avec une simple preuve d'assurance. D'autres vous vendront une immatriculation temporaire pouvant coûter de 10$ à 1,000$+ (dépendamment s'ils exigent, en contrepartie, le paiement immédiat de leur taxe de vente locale, laquelle est souvent non-remboursable, même si vous êtes un non-résident). De plus, d'une juridiction à la suivante, il peut ne pas y avoir de réciprocité. Par exemple, votre immatriculation temporaire d'un État peut ne pas être reconnue par la police d'une province canadienne à travers laquelle vous devriez ensuite passer. L'immatriculation temporaire est un défi byzantin.

Une fois revenu au Québec, vous devez vous rendre à un centre de service reconnu par la SAAQ pour une inspection de conformité mécanique. À Longueuil, celui-ci est situé au 940, rue Trans-Canada (voie de service de l'autoroute 20). Il faut prendre un rendez-vous au (450) 442-3182 et apporter tous vos documents. Il y a des frais pour cette inspection.

Si le résultat de l'inspection est positif, vous repartez alors avec un Certificat de conformité et pouvez vous rendre directement au bureau d'immatriculation de la SAAQ afin d'aller chercher votre plaque. Encore une fois, apportez tous vos documents. Vous paierez la TVQ sur la valeur de l'automobile à laquelle aura été ajoutée la TPS. Les paiements par chèque personnel et par Interac sont permis. À noter que, pour la SAAQ, la valeur de l'automobile est le prix se trouvant au contrat d'achat si votre véhicule a entre 7 et 25 ans. Par contre, si votre véhicule a plus de 25 ans, vous devrez avoir en mains une évaluation préparée par un expert reconnu par la SAAQ. La valeur déterminée par cet expert sera celle qu'utilisera alors la SAAQ. Pour plus d'informations sur tout ce qui touche la SAAQ, vous pouvez téléphoner au (418) 528-4179.

Pendant que vous installerez votre nouvelle plaque, vous ne pourrez que rêver à la bouteille de champagne que vous n'avez maintenant plus le moyens de vous offrir…

(Article à jour en juin 2002)

mise à jour: 14 juin 2002

FORMALITÉS ENTOURANT LA SORTIE DU VÉHICULE DU TERRITOIRE AMÉRICAIN:

Avant de quitter le territoire américain, le USA Customs Service doit autoriser l'exportation de la voiture. Pour ce faire, vous devez vous présenter au poste de douanes américain où vous comptez traverser la voiture au moins 72 heures avant l'exportation avec l'original de son "Title of Ownership" indiquant le numéro de série. (Le but de cette formalité est probablement pour éviter qu'une voiture volée sorte du pays.) Lorsque vous quitterez les États-Unis avec la voiture, vous arrêterez ensuite à ce même poste-frontière afin que les douaniers américains voient le numéro de série sur votre voiture et inscrivent l'autorisation d'exportation sur vos documents.

A défaut de cette précaution, le risque est l'arrestation de l'acheteur et/ou la saisie de la voiture.

Pour plus de détails sur les formalités d'exportation, voir:
http://www.customs.gov/xp/cgov/export/export_docs/motor_vehicle.xml

mise à jour le 6 janvier 2003

ACHAT D'UNE VOITURE À L'ÉTRANGER

A) Veuillez noter qu'en date du 6 janvier 2003, une nouvelle obligation viendra s'ajouter lors d'achat ou de vente d'une automobile à l'étranger: en vertu du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets (Loi sur le Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes), les importations ou exportations d'espèces ou d'effets supérieures à 10,000 $CAN doivent être déclarées à un agent ou bureau des douanes canadiennes, que les espèces ou les effets soient transférés par l'importateur ou l'exportateur lui-même ou encore par la poste, par messager, ou par tout autre moyen. Le terme "effets" vise entre autres les actions, les obligations, les traites bancaires, les mandats-poste, les chèques de voyage, etc. Il semble donc que l'on vise ici spécifiquement le déplacement transfrontalier d'argent ou de documents palpables.

Si vous omettez de faire la déclaration écrite à cet effet, l'agent des douanes peut détenir les espèces ou effets pendant 30 jours et une pénalité variant de 250 $ à 5,000 $ vous sera imposée pour récupérer vos espèces ou effets saisis même si l'on ne soupçonne pas de lien avec des activités interdites.

B) De plus, en date du 31 mars 2003, en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi sur le Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes), ce qui a été mentionné plus haut s'appliquera également aux télévirements (virements par voie électronique).

NOUVEAU : mise à jour: 9 février 2005

A propos du climatiseur et du poids du véhicule

Si le véhicule est muni d'un climatiseur, vous devez payer la taxe d'accise au montant de 100 $CAN. Vous devez payer une taxe d'accise additionnelle si le poids de votre véhicule est supérieur à 2 007 kilogrammes ou 4 425 livres.
Site Web de Douanes Canada : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cp/rc4140/rc4140-f.html

LIEN:

Assurez-vous enfin que le véhicule ne fasse pas l'objet d'un lien, c'est-à-dire qu'un tiers en détienne la propriété en garantie d'un prêt consenti à la personne qui se représente comme votre vendeur. Habituellement, ceci sera évident à la lecture du "Title of Ownership" où y apparaîtra le nom du détenteur du lien. De plus, la voiture peut également faire l'objet d'un lien judiciaire dans un cas de divorce où le tribunal aurait accordé la propriété (en partie ou en totalité) au conjoint du vendeur sans nécessairement que cela soit apparent à la face même du "Title of Ownership". Évidemment de tels cas sont probablement très rares, mais vous devez être conscient de leur existence. Quelques compagnies américaines offrent un service de vérification (exemple: http://www.abika.com/Reports/vehicleownership.htm). Notre propre RDPRM du Québec (http://si2.rdprm.gouv.qc.ca/rdprmweb/index.asp) offre également ce service, mais il se limite au territoire québécois. Pour le reste du Canada, voir sur sa page "Liens pertinents".

VOL:

Sur le site du Centre d'information de la police canadienne (http://www.cpic-cipc.ca/French/index.cfm), il vous sera possible de vérifier si un véhicule a été volé mais, encore une fois, cette vérification est limitée au territoire canadien. Quant aux États-Unis, il est suggéré de contacter la police de l'État où vous effectuerez votre achat afin de voir s'ils peuvent faire cette vérification pour vous. Il existe un répertoire de tous les corps policier américains à http://www.policeinternational.com/category_links.php?cat_id=1&language=french . Par exemple, vous cliquerez sur «Colorado» et ensuite sur «Colorado State Police».

 

 
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