VOUS DÉSIREZ UTILISER VOTRE AUTOMOBILE POUR DES MARIAGES?

par Me Gilles Bachand

 

IMPORTANTE MISE À JOUR : 21 août 2002

VIVE LA MARIÉE!

Le 30 juin 2002, le gouvernement du Québec faisait entrer en vigueur le Projet de loi #163 (2001, chapitre 15), intitulé "Loi concernant les services de transport par taxi", lequel projet de loi remplace l'ancienne "Loi sur le transport par taxi" (L.R.Q., c. T-11.1). Pourquoi devriez-vous vous intéresser à tout ce charabia? Parce que l'ancienne "Loi sur le transport par taxi" édictait une longue liste de conditions très strictes, incluant des formulaires, registres, déclarations, inspections, frais et sanctions applicables à tout propriétaire de voiture ancienne désirant offrir ses services contre rémunération lors de mariages.

Voilà maintenant que la nouvelle "Loi concernant les services de transport par taxi" dit, à son article 3, paragraphe 4:

"La présente loi ne s'applique pas au transport de personnes à l'occasion de baptêmes, de mariages et de funérailles ainsi qu'au transport de personnes par automobile antique de plus de trente ans, lorsque les automobiles utilisées sont inspectées mécaniquement au moins une fois par année."

C'est donc dire que:

1) toute automobile peut être utilisée contre rémunération à l'occasion de baptêmes, de mariages et de funérailles à la condition qu'elle ait été inspectée au cours des 12 derniers mois;

2) une automobile antique de plus de trente ans peut être utilisée contre rémunération en toute occasion à la condition qu'elle ait été inspectée au cours des 12 derniers mois;

Cette inspection est celle qui peut être faite chez un mandataire spécialement autorisé par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Demandez leur où se trouve le mandataire le plus près de chez vous en téléphonant aux numéros suivants: Québec: (418) 643-7620 Montréal: (514) 873-7620 Ailleurs au Québec: 1-800-361-7620. Moyennant des frais d'environ 75$, cette inspection vous donnera droit à la petite vignette que l'on colle dans la fenêtre de la voiture. Si vous négligez de faire inspecter votre voiture, vous tomberez alors sous l'emprise de toute la "Loi concernant les services de transport par taxi", incluant des sanctions de milliers de dollars pour avoir fait du taxi illégalement!

Une dernière précaution avant d'acheter de l'espace dans les Pages Jaunes: assurez-vous que votre compagnie d'assurance vous couvre lorsque vous faites du transport contre rémunération. La majorité des polices destinées aux voitures anciennes sont très restrictives: seules les randonnées de plaisance et les expositions sont couvertes et non l'utilisation de la voiture pour se rendre au travail ou pour le transport rémunéré!

 
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